Actualités

Le 10 avril 2018 CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat rappelle « que les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne ...

Voir cette actualité

Le 20 décembre 2017 APPRÉCIATION DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

On le sait : l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l’urbanisme a instauré un certain nombre de règle, avec pour objectif de juguler les recours contre les ...

Voir cette actualité

Le 18 décembre 2017 CONTRÔLE DE L’ANNULATION PARTIELLE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

L’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme, issu de l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013, permet au Juge Administratif de n’annuler que partiellement un permis de construire si le vice ...

Voir cette actualité