Obtenir l'annulation partielle d'un permis de construiresur Paris et ses environs

Comment fonctionne une annulation partielle ?

Vous souhaitez faire appel à votre avocat en droit de l'urbanisme sur Paris pour obtenir une annulation partielle d'un permis de construire ? La possibilité de n’annuler que partiellement un permis de construire résulte de l’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. »

Quelles conditions pour obtenir une annulation partielle ?

En premier lieu, l’illégalité entachant le permis de construire doit en quelque sorte être détachable du reste de l’autorisation.

Il faut également qu’elle puisse être régularisée par voie de permis de construire modificatif.

Dès qu’une contestation est exercée contre le permis de construire, son titulaire se demande comment parer à d’éventuelles illégalités.

Il arrive donc qu’il dépose un permis de construire modificatif pour y remédier, de façon à disposer d’une autorisation légale à tous points de vue et applicable immédiatement après la décision du Juge administratif.

Pour bien cerner la situation, savoir si une illégalité est divisible ou non du permis de construire considéré dans sa globalité et déterminer les initiatives à prendre, il est fondamental  de prendre conseil auprès d’un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France.