CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat rappelle « que les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivrée un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à avoir sa demande de permis de construire déposé durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (…). »

Or, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI avait estimé lapidairement que les certificats d’urbanisme ne conféraient aucun droit à leur titulaire.

Sa décision est logiquement annulée à ce titre.

Les demandeurs au pourvoi n’obtiennent pas pour autant gain de cause.

En effet, cela n’empêche pas le Conseil d’Etat d’estimer, au-delà de la problématique tenant au certificat d’urbanisme lui-même, que le refus de permis de construire opposé postérieurement par le Maire était légitime, le projet s’avérant pas conforme au Plan Local d’Urbanisme.