Les recours et délais des permis de construire à Paris

Quelle différence entre un recours gracieux et un recours contentieux ?

Votre cabinet d'avocat en droit de l'immobilier présent dans la capitale vous accompagne dans votre procédure de recours contre un permis de construire.

Il faut distinguer le recours gracieux (adressé à l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire) du recours contentieux (adressé au Tribunal Administratif territorialement compétent). Même si ce n’est pas une obligation, le recours gracieux constitue généralement un préalable au recours contentieux.

L’autorité qui a délivré le permis de construire (le plus souvent, la Mairie) dispose d’un délai de deux mois à réception du recours gracieux pour prendre position.

Si le recours gracieux est rejeté expressément, un recours contentieux doit être formé dans les deux mois de cette décision de rejet.

Si en revanche l’autorité administrative ayant accordée le permis de construire garde le silence dans les deux mois de la réception du recours gracieux, cela vaut rejet implicite et ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.

Dans quels cas un recours contre un permis de construire peut être jugé irrecevable ?

Même si vous pensez qu’il est trop tard, il est nécessaire de contacter un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France, pour qu’il vous indique si un recours est encore recevable ou non.

D’autres facteurs viennent compliquer la mise en place d’une contestation de permis de construire.

Peut par exemple vous être opposée, même en l’absence d’affichage, la théorie dite de la connaissance acquise (si vous avez pu consulter le dossier de permis de construire sans exercer de recours dans les deux mois).